Connexion | s'inscrire
Thu 09 of Sep, 2010 [05:06 UTC]

Modèles de lettres gratuits, lettres types et lettres administratives

Toutes les lettres types, entièrement gratuit

réactualiser l'antémémoire Similar PagesverrouilléImprimer

Demande de delais de paiement pour une amende

Lettre type de demande de delais ou échelonnement de paiement pour une contravention

Créé par: admin, dernière modification: Tue 06 of Jan, 2009 [19:18 UTC]

Le contexte

Suite à une infraction on vous à infligé une forte amende. Vous ne contestez pas, mais en raison de votre situation financière vous n'êtes pas en mesure de payer toute la somme immédiatement. Vous pouvez alors demander un échelonnement du payement auprès du trésor public. C'est l'administration qui décidera du bien fondé de votre demande en fonction des justificatifs que vous allez joindre. Attention, faites très vite; sinon vous devrez payer des indemnités de retard. Vous pouvez joindre à cette lettre le premier règlement ainsi que des justificatifs de votre situation financière.
En cas de doute n'hésitez pas à appeler le trésor publique pour les détails de la procédure, voir à consulter un avocat.
Voici une lettre type, de préférence à envoyer en recommandé avec accusé de réception.


La lettre


Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Date
Adresse
Tel


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trésor public
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse


Objet: Demande d'échelonnement de payement d'une contravention (Référence de l'amende: ...)


Madame, Monsieur,

J'ai commis une infraction routière et ai été verbalisé le X. Je viens de recevoir votre demande de payement pour cette contravention.

Je ne conteste pas le montant de X euros qui m'est demandé, mais ma situation financière actuelle ne me permet pas d'honorer ce payement en une fois. Ainsi je me permet de solliciter un échelonnement du payement de cette amende.

(ICI vous devez expliquer les raisons de vos difficultés financières et pourquoi vous ne pouvez pas payer toute la somme immédiatement). Je joins à ce courrier (ICI choisissez des éléments qui attestent de vos faibles revenus ou de vos charges: bulletin de salaire, quittance de loyer, pension alimentaire...)

Je vous propose d'échelonner le payement en 3 mensualités de X euros et je joins à ce courrier le payement de la première mensualité. Je m'engage à vous payer les deux autres mensualités de X euros au plus tard le 5 mars et la suivante au plus tard le 5 avril.
Dans l'attente d'un examen favorable de ma demande, et vous prie de recevoir, Madame ou Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.



Important: Les documents contenus dans ce site sont écrits par des bénévoles et des amateurs, et ne sont en aucun cas officiels. En aucun cas et sous aucun prétexte, la responsabilité des auteurs ne pourra être engagée.

commentaires